La plupart des dirigeants que je rencontre pensent que signer chez un nouveau fournisseur suffit à mettre fin à l'ancien contrat. Ils signent, n'écrivent rien, et découvrent quelques mois plus tard que leur ancien fournisseur considère le contrat comme reconduit, frais à l'appui.
Qui résilie, concrètement ?
Quand vous changez de fournisseur, vous signez avec le nouveau. Il transmet la demande au gestionnaire de réseau, et la bascule se fait à la date prévue. Pas de coupure, pas de changement de compteur.
Mais ne comptez pas sur la bascule pour vous protéger. Envoyez toujours un courrier à votre fournisseur actuel, en recommandé et avant la date limite d'action, pour lui signifier que vous ne reconduisez pas le contrat à son échéance. Sans cette trace écrite, certains fournisseurs soutiennent que vous n'avez jamais exprimé le souhait de partir, considèrent le contrat comme reconduit et réclament des frais de résiliation anticipée. Le courrier coûte quelques euros. Les frais, beaucoup plus. Deux précisions : au tarif réglementé, sans engagement ni reconduction, ce courrier n'a pas lieu d'être, la bascule suffit ; et n'écrivez jamais « je résilie », écrivez que vous ne reconduisez pas le contrat à son échéance — une résiliation immédiate peut couper l'alimentation.
Deux autres cas imposent aussi un courrier : vous quittez un local, ou vous cessez votre activité. Vous prévenez alors votre fournisseur de la date souhaitée, et un relevé de compteur est programmé. Si vous ne faites rien, vous restez redevable de l'abonnement et des consommations jusqu'à ce qu'un nouveau contrat soit souscrit.
La seule date qui compte.
Tout se joue sur un calcul simple, que peu de dirigeants font :
| Exemple | Valeur |
|---|---|
| Fin d'engagement inscrite au contrat | 18 novembre |
| Préavis prévu par les conditions | 30 jours |
| Date limite d'action | 19 octobre |
Si vous ouvrez votre contrat à la mi-août, vous croyez avoir trois mois. Vous en avez deux. C'est un fait, pas un argument commercial : je le donne tel quel à chaque client.
Le préavis varie d'un contrat à l'autre. Il est écrit dans vos conditions particulières ou générales. Ne le supposez jamais : lisez-le.
La tacite reconduction : ce qui se passe si vous ne faites rien.
La plupart des contrats professionnels se reconduisent automatiquement à leur échéance. Selon les conditions, le contrat repart pour une nouvelle période ou bascule sur l'offre de reconduction du fournisseur. Dans les dossiers que je lis, un contrat reconduit sans renégociation revient rarement au prix du marché.
Le coût réel de la reconduction n'est pas seulement le prix. C'est une année de plus pendant laquelle vous ne pouvez plus choisir votre moment.
Les frais de résiliation anticipée.
Un contrat à prix fixe vous engage sur une durée, souvent d'un à quatre ans. Le fournisseur a acheté l'énergie à l'avance pour vous la livrer à ce prix. Si vous partez avant le terme, il peut vous facturer une indemnité.
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés
Pour l'électricité, le code de l'énergie protège les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d'euros : aucun frais ne peut leur être réclamé au seul motif qu'elles changent de fournisseur.
Une exception demeure. Sur un contrat à prix fixe et à durée déterminée résilié volontairement avant son échéance, des frais peuvent être facturés, à deux conditions : ils doivent avoir été clairement communiqués avant la signature, et ils ne peuvent pas dépasser la perte économique directe subie par le fournisseur (article L332-2 du code de l'énergie).
Les motifs que les fournisseurs acceptent
Le déménagement et l'arrêt d'activité sont en général considérés par les fournisseurs comme des causes légitimes de résiliation. Dans ces cas, ils ne facturent normalement pas de pénalité pour une résiliation avant l'échéance.
Dans tous les autres cas
Lisez l'article de vos conditions générales consacré à la résiliation : le mode de calcul de l'indemnité y figure. Chiffrez-la avant de décider. Un prix plus bas peut être entièrement absorbé par la pénalité, et dans ce cas, la bonne décision est d'attendre l'échéance en préparant la suite.
Le courrier à envoyer, et les modèles.
Dans tous les cas, envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par le canal écrit prévu par votre contrat, et gardez la preuve d'envoi. Il doit arriver avant la date limite d'action.
Changement de fournisseur : le courrier de non-reconduction
Signez d'abord le nouveau contrat, avec une prise d'effet à l'échéance : vous ne restez jamais sans fournisseur. Puis envoyez ce courrier à votre fournisseur actuel.
[Raison sociale] · [Adresse du siège] · SIREN [numéro]
[Fournisseur] · Service clients professionnels · [Adresse]
Objet : non-reconduction du contrat de fourniture d'électricité n° [numéro] · point de livraison n° [numéro à 14 chiffres]
(pour le gaz : point de comptage et d'estimation n° [numéro])
[Lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que nous ne souhaitons pas reconduire le contrat cité en objet, pour le site situé [adresse du site]. Conformément au préavis prévu par nos conditions, ce contrat prendra fin à son échéance, le [date de fin d'engagement].
Je vous remercie de prendre acte de cette décision et de m'adresser la facture de clôture à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Déménagement, fermeture ou cessation d'activité : le courrier de résiliation
[Raison sociale] · [Adresse du siège] · SIREN [numéro]
[Fournisseur] · Service clients professionnels · [Adresse]
Objet : résiliation du contrat de fourniture d'électricité n° [numéro] · point de livraison n° [numéro à 14 chiffres]
(pour le gaz : point de comptage et d'estimation n° [numéro])
[Lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la résiliation du contrat cité en objet, pour le site situé [adresse du site], à compter du [date], en raison de [la fermeture du site / notre déménagement / la cessation de notre activité].
Je vous remercie de programmer le relevé de clôture avec le gestionnaire de réseau à cette date et de m'adresser la facture de clôture.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Les deux modèles sont disponibles au format Word dans nos ressources.
Quand commencer : la règle des 14 mois.
Les fournisseurs acceptent de coter un contrat jusqu'à dix-huit mois avant l'échéance. À cet horizon, on parie sur un marché que personne ne voit. Je commence à travailler un dossier quatorze mois avant la fin du contrat, et on signe dans les douze derniers mois, pour une prise d'effet à l'échéance.
Les deux mois d'écart servent de marge. Je me suis déjà fait surprendre à douze mois : un préavis plus long que prévu, une facture introuvable, un décideur absent. La marge coûte peu, l'échéance ratée coûte un an.
Pour préparer cette échéance, lisez aussi prix fixe ou indexé : que choisir ? et découvrez comment se déroule une renégociation.
Questions fréquentes
Dois-je résilier mon ancien contrat avant d'en signer un nouveau ?
Non : signez d'abord le nouveau contrat, avec une prise d'effet à l'échéance. En revanche, envoyez toujours un courrier recommandé à votre fournisseur actuel, avant la date limite d'action, pour signifier que vous ne reconduisez pas. Sans ce courrier, il peut considérer le contrat comme reconduit et réclamer des frais. Au tarif réglementé, sans engagement ni reconduction, ce courrier n'a pas lieu d'être ; et n'écrivez jamais « je résilie » mais « je ne reconduis pas », avec effet à l'échéance.
Y a-t-il une coupure lors du changement de fournisseur ?
Non. Le réseau et le compteur restent les mêmes. Seul le contrat change.
Puis-je résilier un contrat à prix fixe avant son terme ?
C'est possible, mais des frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer. Pour une entreprise de moins de 50 salariés en électricité, ces frais doivent avoir été communiqués avant la signature et ne peuvent pas dépasser la perte économique directe du fournisseur.
Combien de temps avant l'échéance puis-je signer ailleurs ?
Un nouveau contrat peut être signé dans les douze mois qui précèdent l'échéance, avec une prise d'effet à la date de fin de l'ancien. Je recommande de préparer le dossier dès quatorze mois.
Faut-il envoyer un courrier pour un changement de fournisseur ?
Oui, toujours. Même si le nouveau fournisseur gère la bascule, envoyez un courrier recommandé de non-reconduction à votre fournisseur actuel avant la date limite d'action. C'est la preuve écrite que vous avez exprimé votre souhait de partir. Au tarif réglementé, sans engagement ni reconduction, ce courrier n'a pas lieu d'être ; et n'écrivez jamais « je résilie » mais « je ne reconduis pas », avec effet à l'échéance.
